Conditions générales de vente ancien

PRÉAMBULE :

La Konciergerie 2.0 est une société qui consiste en la gestion de locations immobilières de courte durée au moyen de ses outils technologiques et de ses partenaires, rendant des prestations de conciergerie.
C’est en raison de ces compétences que le Bailleur a souhaité́ confier à la Konciergerie 2.0 le soin de gérer la location de son bien immobilier.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

– Annonce : désigne l’annonce du bien mise en ligne sur les plates-formes de réservation.
– Bailleur : désigne la personne physique ou morale identifiée ci-dessus, mandant de la Konciergerie 2.0, à qui elle a confié la Gestion du Bien en location courte durée. Selon sa situation, le Bailleur peut être un professionnel ou un particulier.

– Bien : désigne le bien immobilier, confié en Gestion à la Konciergerie 2.0 par le Bailleur.
– Prestation de Gestion : désigne la prestation de gestion de location immobilière de courte durée rendue par la Konciergerie 2.0 au Bailleur.
– Commission : désigne le montant à régler à la Konciergerie 2.0 au titre de la Gestion, conformément
à l’article 5 du présent Contrat.
– Voyageur : désigne la personne qui a effectué une Réservation ou une Location du Bien du
Bailleur sur Airbnb ou plate-forme équivalente.

Chaque terme débutant par une majuscule, qu’il soit employé́ au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné ci-dessus.

2. OBJET DU CONTRAT

L’objet du Contrat est de préciser les conditions dans lesquelles le Bailleur, confie à la Konciergerie 2.0, des prestations de Gestion de son Bien. La Gestion du Bien est une prestation globale dont la Konciergerie 2.0 est responsable et dont elle peut sous-traiter des éléments à ses partenaires, conformément au présent Contrat.

La Konciergerie 2.0 intervient en tant que prestataire de services pour le compte du Bailleur dans la mise à disposition de son bien immobilier et ne saurait être considéré comme une agence immobilière ou agent immobilier.

3. DÉTAIL DES PRESTATIONS RENDUES PAR LA KONCIERGERIE 2.0
   Les prestations rendues par la Konciergerie 2.0 dans le cadre la Gestion du Bien du Bailleur sont les suivantes :

Formule COMPLETE : séjour de minimum 3 nuitées.

○ Aide à la création de l’Annonce sur AIRBNB et détermination du prix : la Konciergerie 2.0 aide à la création et gère le suivi des réservations sur AIRBNB.
Dans ce cadre, le Bailleur autorise la Konciergerie 2.0 à réaliser des photographies du Bien et à les exploiter.

La Konciergerie 2.0 se charge également de fixer le prix du Bien par nuitée ou par mois, conformément aux éventuelles instructions du Bailleur. A cet effet, la Konciergerie 2.0 utilise un logiciel de « channel manager » lui permettant de déterminer le prix optimal pour la location en fonction de différents facteurs pris en compte par le logiciel.

Le Bailleur est informé et accepte qu’il est tenu de remettre à La Konciergerie 2.0 au minimum deux jeux de clés, pour une question d’organisation. Une entrée autonome (ex : boite à clés) est impérative et sera utilisé par la KONCIERGERIE 2.0.

○ Gestion des Réservations : la Konciergerie 2.0 traite les demandes de Réservation de Voyageurs
pour le Bien du Bailleur sur Airbnb et autres sites similaires, répond aux demandes des Voyageurs et assure le suivi des réservations tout au long de l’existence du Contrat. La Konciergerie 2.0 traite les demandes de réservation en privilégiant les Voyageurs ayant un profil vérifié. La Konciergerie 2.0 refusera en particulier toute demande discriminatoire du Bailleur concernant le profil des Voyageurs pouvant louer le Bien.
Le Bailleur ne peut pas annuler une Réservation de son Bien déjà enregistrée par la Konciergerie 2.0.
Les Parties conviennent que la politique d’annulation applicable au Bien sera la politique
dite “stricte” au sens des dispositions prévues dans les conditions d’annulation d’Airbnb et sites similaires.
En cas de litige avec les Voyageurs, la décision finale relative à l’indemnisation des Voyageurs revient au Bailleur. En cas de détérioration ou vol, La Konciergerie 2.0 n’intervient plus après le transfert de la caution au Bailleur. Le Bailleur à la faculté de bloquer des périodes pour jouir personnellement de son Bien. Cette faculté est rendue impossible si le Bien est déjà̀ réservé́ avant la demande du Bailleur.

○ Check-in / Check-out : La Konciergerie 2.0 utilise une boite à clés pour l’arrivée, le voyageur aura 24h pour contester l’inventaire affiché dans le logement. La Konciergerie 2.0 informe immédiatement le Bailleur des éventuels dommages. l’inventaire visuel (hors vaisselle et petits objets) au vacancier. Ces inventaires ne détaillent pas la vaisselle et les petits objets, la mission de La Konciergerie 2.0 se limite à la vérification du bon état général du Bien. La Konciergerie 2.0 vérifie que le Bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible, par exemple une tâche importante de vin ou de brûlure sur une moquette ou un tapis de couleur claire, une plinthe endommagée ou une vitre cassée. Une sortie autonome (boite à clés) peut avoir lieux en cas de besoin du vacancier ou de la KONCIERGERIE2.0.

○ Ménage fin de séjour en supplément (payable par le vacancier) sera réalisé.
Le Bailleur est informé que cette prestation de ménage n’est pas une remise en état de son
Bien, mais correspond à une prestation de ménage inter-locataire réalisé par la SARL PANDACLEAN.

Formule CONFORT :

○ Remise des clés : Le Bailleur transmet les réservations à La Konciergerie 2.0 48h minimum avant l’arrivée des voyageurs. La Konciergerie 2.0 se charge de la mise à disposition au Voyageur des clés du Bien du Bailleur dans le cadre d’une Location, afin que le Voyageur puisse accéder au Bien. Le Bailleur est informé et accepte qu’il est tenu de remettre à La Konciergerie 2.0 au minimum deux jeux de clés, pour une question d’organisation.         Une entrée autonome (ex : boite à clés) est impérative et sera utilisé par la KONCIERGERIE 2.0.

○ Check-in / Check-out : La Konciergerie 2.0 utilise une boite à clés pour l’arrivée, le voyageur aura 24h pour contester l’inventaire affiché dans le logement. La Konciergerie 2.0 informe immédiatement le Bailleur des éventuels dommages. l’inventaire visuel (hors vaisselle et petits objets) au vacancier. Ces inventaires ne détaille pas la vaisselle et les petits objets, la mission de La Konciergerie 2.0 se limite à la vérification du bon état général du Bien. La Konciergerie 2.0 vérifie que le Bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible, par exemple une tâche importante de vin ou de brûlure sur une moquette ou un tapis de couleur claire, une plinthe endommagée ou une vitre cassée. Une sortie autonome (boite à clés) peut avoir lieux en cas de besoin du vacancier ou de la KONCIERGERIE2.0.

○ Autre : Le Bailleur accepte de donner à La Konciergerie 2.0 la gestion des petites réparations courantes du Bien, dont le coût ne dépasserait pas la somme de soixante euros (60€). La Konciergerie 2.0 facturera le Bailleur sur la facture mensuelle, de toute opération de maintenance qu’elle aurait réalisée. Dans l’hypothèse où une opération de maintenance nécessiterait des frais supérieurs, La Konciergerie 2.0 informera le Bailleur et demandera son accord écrit préalablement à la réalisation des réparations. Les réparations effectuées par La Konciergerie 2.0 dans le cadre de la maintenance du Bien font l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat, conformément à l’obligation de moyens d’exécution globale de ses engagements souscrits au titre du présent Contrat.

○ Nettoyage fin de séjour : Un nettoyage sera réalisé par la KONCIERGERIE 2.0 à chaque fin de location afin de maintenir la qualité de la prestation proposée aux Voyageurs.
○ Mise en place de l’aménagement et d’une décoration adaptée du Bien, en concertation entre La Konciergerie 2.0 et le Bailleur. Cette option, non obligatoire mais vivement conseillée, est soumise à un devis détaillé́.

Prestation à la carte : Différentes prestations sont disponibles « à la carte » (voir annexe)

 ○ La KONCIERGERIE2.0 ne peut pas être tenue responsable des retards ou des perturbations dans la fourniture des services de gestion de location dus à des circonstances imprévues, telles que des événements naturels, des pannes de matériel, des grèves, des problèmes de réseau ou d’autres situations indépendantes de sa volonté.

○ La KONCIERGERIE2.0 ne peut pas être tenue responsable des dommages matériels, pertes financières, ou tout autre préjudice subi par Le Propriétaire ou les locataires en relation avec la gestion de la location, sauf en cas de négligence grave ou d’acte délibéré de la part de La Conciergerie.

○ Le Propriétaire est responsable de l’assurance adéquate de sa propriété, y compris une assurance responsabilité civile appropriée pour couvrir d’éventuels incidents.

○ La KONCIERGERIE2.0 décline toute responsabilité pour les actions ou omissions des locataires, y compris tout dommage causé par les locataires à la propriété du Propriétaire.

En signant ce contrat, Le Propriétaire reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions de cette clause de décharge de responsabilité. Le Propriétaire convient également que la responsabilité de La Conciergerie est limitée conformément aux termes de cette clause, sauf en cas de négligence grave ou d’acte délibéré.

4. MODALITÉS DE REDDITION DE COMPTE

Dans le cadre du présent Contrat, La Konciergerie 2.0 rend compte de ses prestations de Gestion du Bien du Bailleur sur simple demande, au moyen des Outils email/SMS ou messenger.
Une facture sera transmise chaque fin de mois.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’objet du présent article est d’exposer au Bailleur les modalités de paiement dans le cadre du présent Contrat et de décrire les conditions de rémunération de La Konciergerie 2.0 dans ce cadre.

1. Modalités de paiement

Tous les revenus issus des locations seront intégralement versé sur le compte bancaire du bailleur.

2. Commission de La Konciergerie 2.0

La définition des Commissions de La Konciergerie 2.0 au titre des différentes prestations citées précédemment à la charge de La Konciergerie 2.0 , qui la détermine selon les principes suivants :

Le montant de chaque Location effectivement payée, sera intégralement reversé au Bailleur ainsi que les frais annexes.
Le bailleur est tenu de rémunérer La Konciergerie 2.0 mensuellement de la façon suivante :

FORMULE COMPLETE → 25 % TTC des revenus totaux issus des locations (hors commission plates-formes et services supplémentaires, ex ; nettoyage complet, déplacement exceptionnelle, …).

FORMULE CONFORT ou à la CARTE→ tarifs à la prestation (voir grille tarifaire).

NETTOYAGE FIN DE SEJOUR → Paiement directement à la SARL PANDACLEAN.

La Konciergerie 2.0 transmettra au bailleur une facture détaillée, chaque fin de mois.

2. Dans tous les cas les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues sur les comptes bancaires de La Konciergerie 2.0.

2. Défaut de paiement :
   Tous retard de paiement de facture et de règlement des sommes avancées par la Konciergerie 2.0, dues par le client et non payé à échéance portera de plein droit, sans formalité́ aucune et sans mise en demeure préalable à une pénalité́ de retard de 1,5% du montant TTC par mois de retard ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal à la date d’émission de la facture.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité́ immédiate de la totalité́ des sommes dues par le client,
sans préjudice de toute autre action que la Konciergerie 2.0 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En outre, La Konciergerie 2.0, se réserve le droit, en cas de non-respect par le client, des conditions de paiement contractuelles de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations commandées par le client.

6. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un (1) ans à compter de sa signature par les Parties. A l’issue de cette période, sauf volonté contraire de l’une des Parties matérialisée par un email envoyé au moins trente [30] jours avant la date du terme de la période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée d’un (1) an.

Les Parties conviennent que chacune des Parties pourra librement résilier le Contrat de manière
anticipée et sans indemnité, en envoyant un email à l’autre Partie et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. La résiliation prend effet à l’issue du délai de préavis, sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été souscrits par chacune des Parties (à titre d’exemple, les obligations du Bailleur au titre de la rémunération de La Konciergerie 2.0).

En cas de faute grave de l’autre Partie, chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat de manière immédiate, sous réserve de l’intégrale et parfaite exécution des engagements qui ont été souscrits par chacune des Parties (à titre d’exemple, les obligations du Bailleur au titre de la rémunération de La Konciergerie 2.0).

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
8. Obligations et responsabilités du Bailleur
   Le Bailleur est informé et accepte de faire son affaire du respect des obligations légales et
   réglementaires attachées au Bien dont il confie la Gestion à La Konciergerie 2.0. En signant le présent Contrat, le Bailleur :

– atteste sur l’honneur, par les présentes, auprès de La Konciergerie 2.0 qu’il respecte les obligations issues des articles L. 324-1-1 du Code du tourisme et L. 631-7 du Code de la construction et
l’habitation relativement à la mise en location d’un meublé de tourisme ; et atteste sur l’honneur, par les présentes, auprès de La Konciergerie 2.0 qu’il respecte les règles applicables au Bien et tous autres accords conclus le cas échéant avec des tiers concernant le Bien (notamment ceux conclus avec leur propriétaire ou leur syndic).
Le Bailleur s’engage à maintenir son Bien en très bon état, à donner à La Konciergerie 2.0 un libre accès au Bien aux fins de réalisation des prestations de Gestion et à ne pas accéder au Bien au cours d’une Réservation sans en informer les Voyageurs et La Konciergerie 2.0 au préalable.
Le Bailleur s’engage à confier en Gestion à La Konciergerie 2.0 un Bien dans son entièreté.
Le Bailleur garantit à La Konciergerie 2.0 qu’il a souscrit une assurance habitation de son Bien et que celui-ci est libre de toute procédure de saisie immobilière.

2. Obligations de La Konciergerie 2.0

La Konciergerie 2.0 réalisera l’ensemble des missions dans le cadre des prestations de Gestion du Bien du Bailleur en professionnel normalement diligent et mettra ainsi en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires à la bonne réalisation de la Gestion. La Konciergerie 2.0 s’engage à une obligation de moyen et non de résultat. En toute hypothèse, La Konciergerie 2.0 ne garantit pas la réalisation des objectifs de rentabilité du Bailleur et n’est pas responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d’actes ou d’omissions du Bailleur.

La Konciergerie 2.0 ne saurait en aucun cas être considérée comme ni assimilée à un gestionnaire, un intermédiaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de location d’hébergements – au sens large – entre particuliers, entre professionnels et particuliers, ni considéré comme une agence immobilière.

De ce fait, il ne pourra pas être demandé à la Konciergerie 2.0 d’effectuer des prestations relevant du domaine réglementé des professions de l’immobilier.

8. EXCLUSIVITÉ

Le Bailleur consent à La Konciergerie 2.0 l’exclusivité de la Gestion de son Bien pendant la durée du présent Contrat (formule complète). Le Bailleur s’interdit de souscrire à un autre service de conciergerie, de mettre directement le Bien en location ou de signer d’autres mandats de location de courte durée pour son Bien, sauf exception expressément convenue avec La Konciergerie 2.0.

Le Bailleur autorise la Konciergerie 2.0 : à substituer, faire appel à tout concours, commercialiser le bien en France et à l’étranger par tous moyens ;à effectuer toute publicité à sa convenance et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier et portail internet gratuit ou payant.

9. SOUS-TRAITANCE

Le Bailleur est informé et accepte expressément que La Konciergerie 2.0 sous-traite des Services à des prestataires spécialisés, sélectionnés par La Konciergerie 2.0.

10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à la Gestion du Bien pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Le Contrat et son contenu resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes pour faire valoir leurs droits en justice, notamment – mais pas exclusivement – dans l’hypothèse d’une inexécution du Contrat par l’une des Parties, par une décision de justice, pour répondre à une demande d’une administration, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable ou pour se conformer à leurs obligations légales ou réglementaires.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La Konciergerie 2.0 accorde une grande importance au respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

12. SÉCURITÉ PISCINES – NORMALISATION

L’article L 128-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le Ier janvier 2004 doivent avoir équipé́ au Ier janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité́ normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière d’habitation, un dispositif doit être installé depuis le 1er mai 2004. »

Le décret du 7 juin 2004 précise que les dispositifs de protection peuvent être constitués de barrières, abris, alarmes ou couvertures normalisés.

Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 45 000 €.

Le Bailleur reconnait avoir été informé des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets d’application des Ier janvier 2004 et 7 juin 2004 sur la sécurité́ des piscines.

13. ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION

Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique , patronyme, état de santé, handicap , caractéristiques génétiques, mœurs , orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation , une race ou une religion déterminée.

Le Prestataire informe le Client que toute discrimination commise à l’ égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d ‘ emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal) .
En conséquence , les parties prennent l ‘ engagement exprès de n ‘opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’ article 225-1 du code pénal.

Par ailleurs, le Client s’interdit expressément de donner au Prestataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l ‘article 225-1 du code pénal.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Bailleur peut se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Bailleur doit notifier La Konciergerie 2.0 par courrier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté́.

15. ASSURANCES

La KONCIERGERIE 2.0 atteste avoir souscrit une assurance responsabilité́ civile professionnelle concernant les activités prévues au Contrat. La KONCIERGERIE 2.0 communiquera une copie de son attestation d’assurance au Bailleur sur simple demande.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Résolution amiable
En cas de litige, le Bailleur et La Konciergerie 2.0 s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle.

Pour toute réclamation, le Bailleur peut contacter La Konciergerie 2.0 par email à l’adresse suivante :

konciergerie2.0@gmail.com

06.36.06.27.29

www.konciergerie.com